Dossier type de déclaration d'un moulin en préfecture

Un article de AFIDOL.

Informations relatives au dossier type ci-dessous

• Le dossier type a été approuvé en commission technique de l'AFIDOL du 15 mai 2007. Il répond au minimum requis par l'article 25 du Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 abrogé par le Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007. Si la préfecture juge le dossier de déclaration insuffisant, elle est en mesure de demander au moulin déclarant des informations complémentaires.

• Le modèle ci-dessous est donné à titre indicatif. L'objectif est de fournir une trame directrice au futur moulin déclarant : les parties en rouge sont à modifier en fonction de la situation de chaque moulin. En effet, ce modèle correspond à la déclaration d'un moulin en système à chaîne continue à trois phases.

• Le plan de situation du cadastre mentionné en annexe 1 est à retirer en mairie ou bien auprès du centre des impôts fonciers.

• Le plan d'ensemble à l'échelle 1/200 mentionné en annexe 2 est à réaliser par le responsable du moulin.

Dossier type de déclaration

A Monsieur le Préfet

Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction des Actions Interministérielles

Mission aménagement – environnement

06286 Nice cedex 3

Je soussigné Olivier DUPUIS

Agissant au titre d’associé gérant

Pour le compte de la SARL de l’Olivette

Dont le siège est à l’adresse suivante : Domaine de l’Olivette – RN 85 – 06130 Grasse

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, Livre V, Titre Premier et des textes subséquents relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, avons l’honneur de vous déclarer que nous avons mis en exploitation depuis le 25 octobre 1997 sur le territoire de la Commune de Grasse au domaine de l’Olivette sur la RN 85.

Comme indiqué sur les plans en annexes 1 et 2, l’installation suivante : atelier d'extraction d'huile d'olive relevant du régime de déclaration classé sous la rubrique numéro 2240.

Nous vous communiquons les renseignements techniques suivants :

Situation foncière :

Références cadastrales du terrain : parcelle NB BK 377 sur la commune de Grasse.

Matériel utilisé :

- En zone de fabrication (MOULIN sur le plan en annexe 2) : une balance, un élévateur à vis à tapis roulant, une effeuilleuse, une laveuse continue pour les olives ainsi qu’une chaîne continue comprenant un broyeur d’olive, un malaxeur, une motopompe d’alimentation de la pâte malaxée, un décanteur (ou centrifugeuse horizontale), un séparateur centrifuge, une vis sans fin pour l’évacuation des grignons vers leur zone de réception, une pompe pour le transfert de l’huile vers la zone de stockage et une armoire électrique.

- En zone de stockage et d’embouteillage (CUVERIE sur le plan en annexe 2) : un filtre à huile, une embouteilleuse, une étiqueteuse et sept cuves en inox.

- En zone de réception des effluents liquides située à l’extérieur du bâtiment (MARGINES sur le plan en annexe 2) : deux bassins de décantation associés d’une capacité totale de 10 000 litres.

- En zone de réception des grignons située à l’extérieur du bâtiment (GRIGNONS sur le plan en annexe 2) : une vis sans fin pour l’évacuation des grignons à l’extérieur du moulin et une aire à sol étanche pour la réception des grignons.

Nature des déchets et effluents produits :

- Margines (eaux de végétation des olives), issues du décanteur et du séparateur centrifuge, effluents liquides dirigés vers les bassins de décantation.

- Grignons d’olive composés de la pulpe et du noyau des olives. Ces déchets solides sont dirigés vers la benne stationnée sur l’aire de réception des grignons.

Modes d’épuration des déchets et effluents produits :

- Les margines sont éliminées par épandage. La nature des produits épandus présente un grand intérêt pour les sols et la nutrition des cultures. L’étude de faisabilité d’épandage est en conformité avec les exigences de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Une déclaration du suivi d’épandage est fournie annuellement à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

- Les grignons sont évacuées par la société Maglio Franco & C s.n.c., basée à Borgomaro (Imperia – Italie), pour transformation en combustible biomasse.

Nous joignons à la présente déclaration en 3 exemplaires :

- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres, en annexe 1,

- un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème dans un rayon de 35 mètres, en annexe 2

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous donner récépissé de la présente déclaration et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre très haute considération.

Fait en 3 exemplaires, à Grasse

Le 21 février 2007

Signature : Olivier DUPUIS