La redevance à l'Agence de l'Eau RM&C
Un article de AFIDOL.
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Principe de la redevance pollution due à l’Agence de l’Eau RM&C
- Toute activité polluante est soumise à la redevance de pollution basée sur le principe de « pollueur-payeur ». A cet effet, l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse perçoit des redevances de pollution industrielle de la part des établissements industriels si la pollution occasionnée est supérieure à 200 équivalents habitants.
- En proposant une prime pour épuration, l'Agence de l’Eau RM&C incite les établissements industriels à mettre en oeuvre des traitements permettant de réduire leur impact sur l’environnement. Cette prime pour épuration vient en déduction de la redevance de pollution industrielle.
- Seule la différence entre la redevance et la prime pour épuration est facturée à l'établissement industriel, à condition que le montant soit supérieur au seuil de perception. Ce seuil de perception correspond au montant dû par un établissement rejetant une pollution équivalente à 200 habitants.
- Depuis 1976, les ateliers de transformation des olives se sont engagés à éliminer leurs rejets dans le respect des règles proposées par l'Agence de l’Eau RM&C.
Redevance de pollution industrielle appliquée aux moulins
- La redevance brute de pollution industrielle est élaborée par l'Agence de l’Eau RM&C sur la base d'un forfait de pollution occasionnée par l'extraction d' 1 kg d'olives. A cet effet, les moulins sont contraints de déclarer à l'Agence de l’Eau RM&C les quantités d'olives travaillées durant la saison de trituration avant le 1er mars de l'année suivante. Aussi, la redevance brute de pollution industrielle est d'autant plus élevée que les quantités d'olives triturées sont importantes. L'Agence de l’Eau RM&C applique des tarifications différentes selon la zone géographique dans laquelle se situe le moulin. La répartition de ces zones de tarification dépend de la sensibilité du milieu à la pollution.
- La prime pour épuration est attribuée aux moulins pratiquant l'épuration de leurs rejets. Le moulin est exonéré de la redevance de pollution industrielle si l'épuration réalisée permet d'abattre la pollution occasionnée à des niveaux inférieurs à 200 équivalents habitants. Le niveau de prime pour épuration dépend de la qualité du suivi d'épuration effectué par le moulin. Aussi, le suivi d'épuration est d'autant plus poussé que les quantités d'olives travaillées sont importantes.
Redevance de pollution industrielle appliquée aux confiseries et conserveries d'olives
- La redevance brute de pollution industrielle est élaborée par l'Agence de l’Eau RM&C sur la base d'un forfait de pollution occasionnée par la moyenne journalière des quantités d'olives travaillées durant le mois de production maximale. A cet effet, les confiseries sont contraintes de déclarer à l'Agence de l’Eau RM&C les quantités mensuelles d'olives travaillées ainsi que le nombre de jours d'activité avant le 1er mars de l'année suivante. Aussi, la redevance brute de pollution industrielle est d'autant plus élevée que la moyenne journalière des quantités d'olives travaillées durant le mois de production maximale est importante. L'Agence de l’Eau RM&C applique des tarifications différentes selon la zone géographique dans laquelle se situe la confiserie. La répartition de ces zones de tarification dépend de la sensibilité du milieu à la pollution.
- La prime pour épuration est attribuée aux confiseries pratiquant l'épuration de leurs rejets. La confiserie est exonérée de la redevance de pollution industrielle si l'épuration réalisée permet d'abattre la pollution occasionnée à des niveaux inférieurs à 200 équivalents habitants. Le niveau de prime pour épuration dépend de la qualité du suivi d'épuration effectué par le moulin. Aussi, le suivi d'épuration est d'autant plus poussé que les quantités d'olives travaillées sont importantes.
Evolution prochaine de la redevance de pollution industrielle
- Le 9ème programme d’intervention de l'Agence de l’Eau RM&C appliqué depuis 2007 prévoit une profonde évolution de la politique d’action de l'Agence de l’Eau RM&C: élargissement de son champ d’application, renforcement du montant global des redevances et des aides…
- La Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE (DCE) est à l’origine de la nouvelle politique menée par l’Agence de l’Eau RM&C. La DCE définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Cette directive européenne fixe un objectif ambitieux: atteindre d’ici 2015 un bon état général des masses d’eau (cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines, littoral). A cet effet, chaque pays membre de l’Union Européenne doit proposer pour fin 2009 un programme de mesures.
- Conformément aux exigences fixées par la DCE, l'Agence de l’Eau RM&C a dressé un état des lieux qui présente l’état écologique actuel des milieux aquatiques sur le bassin hydrographique Rhône-Méditerranée et Corse. Ce document permet d'identifier les zones qui risquent de ne pas répondre à l'objectif fixé par la DCE. Cet état des lieux est disponible en cliquant ici.
- Afin d’atteindre l’objectif de bon état général des milieux aquatiques, le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a élaboré la loi sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée par le Sénat à la fin 2006. L'article 84 prévoit une refonte de l’assiette de redevance basée sur une "pollution annuelle rejetée dans le milieu égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle maximale". Ce nouveau principe de redevance entre en application en 2008. Il ne devrait avoir qu'une faible incidence pour les moulins actuellement exonérés de redevance: leurs suivis actuels d'épuration devraient être suffisants pour assurer une exonération de redevance en 2008. Par contre, il est impossible d'évaluer les redevances des moulins actuellement redevables car les tarifs appliqués à partir de 2008 ne sont pas établis. Aussi, l'AFIDOL invite vivement les moulins actuellement redevables à mettre en place des moyens d'épuration permettant une exonération de redevance. Pour vous aider dans vous démarches, l'AFIDOL propose une assistance technique (tél.: 04 42 23 01 92).
