Le cadre réglementaire sur les ICPE
Un article de AFIDOL.
Sommaire |
Rappel sur la réglementation et les obligations des ICPE
- L’Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, légiférant le Code de l’Environnement, qualifie d’installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) toutes les « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ». La législation relative aux ICPE vise à prévenir les pollutions et les risques créés par les activités industrielles énumérées dans la nomenclature des installations classées.
- L'installation est soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter son exploitation. L’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture départementale sa demande d'autorisation ou sa déclaration d'exploitation avant la mise en service du site industriel. L'installation devra répondre aux normes imposées par la réglementation au risque de devoir réaliser les travaux de mise en conformité par la suite. La préfecture départementale doit être tenue informée de toute modification apportée à l'installation qui modifierait la demande d'autorisation ou la déclaration d'exploitation.
- L'inspection des sites industriels visés par la réglementation relative aux ICPE est assurée généralement par les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.), ainsi que par les Directions Départementales des Services Vétérinaires (D.D.S.V.) chargées de l'inspection de certaines activités agro-alimentaires et des activités agricoles. En cas d'infraction relevée au cours de l'inspection, le responsable de l'exploitation s’expose à des sanctions administratives et pénales. Aussi, l’AFIDOL invite vivement les ateliers de transformation des olives à se mettre en conformité.
Application de la réglementation aux moulins à huile
- La rubrique n°2240 de la nomenclature sur les ICPE vise l'ensemble des installations produisant des huiles végétales ou animales. Cette rubrique soumet par conséquent les moulins à huile à un régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la capacité de production du moulin durant une journée de travail :
- - capacité de production supérieure à 2 tonnes d’huile d’olive par jour : moulin soumis à autorisation ;
- - capacité de production comprise entre à 200 kg et 2 tonnes d’huile d’olive par jour : moulin soumis à déclaration ;
- - capacité de production inférieure à 200 kg d’huile par jour : moulin exonéré de toute démarche administrative. Le règlement sanitaire départemental s'applique toutefois à cette catégorie de moulins.
- La capacité de production journalière correspond à la quantité réelle maximale produite sur une journée.
- Si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est supérieure à 100 kW, le moulin est également visé par la rubrique n°2260 de la nomenclature sur les ICPE.
Application de la réglementation aux confiseries et conservies d'olives
- La rubrique n°2220 de la nomenclature sur les ICPE vise l'ensemble des installations de préparation ou de conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc. (à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes). Depuis la modification de la rubrique n°318, la rubrique n°2220 soumet les confiseries et conservies d'olives à un régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la quantité journalière de produits entrant:
- - quantité de produits entrant supérieure à 10 tonnes par jour: confiserie ou conserverie d'olives soumise à autorisation ;
- - quantité de produits entrant comprise entre 2 tonnes et 10 tonnes par jour: confiserie d'olives soumise à déclaration ;
- - quantité de produits entrant inférieure à 2 tonnes par jour: confiserie d'olives exonérée de toute démarche administrative. Le règlement sanitaire départemental s'applique toutefois à cette catégorie de confiserie d'olives.
- L'article L512-11 du Code de l'Environnement prévoit le contrôle périodique par un organisme agréé de certaines catégories d'installations classées définies dans le décret 2006-678 du 8 juin 2006. A ce titre, les établissements visés par la rubrique n°2220 sont contraints de réaliser ces contrôles sous peine d'une amende de 1 500 €.
Arrêtés-types spécifiques aux ateliers de transformation des olives
- En l'absence d'arrêté-type propre aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2240, l'arrêté-type de la rubrique n°233 s'applique aux moulins à huile soumis à déclaration sous la rubrique n°2240.
- Les moulins à huile soumis à déclaration sous la rubrique n°2260 doivent se conformer aux prescriptions énoncées dans l'Arrêté du 23 mai 2006.
- L'Arrêté du 17 juin 2005 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2220. Les confiseries ou conserveries d'olives sont susceptibles d'être contrôlées sur la base de ces prescriptions.
