Prime pour épuration appliquée aux moulins
Un article de AFIDOL.
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PAGE EN COURS DE REDACTION. |
Principe de la prime pour épuration
- La prime pour épuration est attribuée aux moulins pratiquant l'épuration de leurs rejets. Cette prime vient en déduction de la redevance brute de pollution industrielle: redevance due à l'Agence de l’Eau RM&C = redevance brute - prime pour épuration
- Le moulin est exonéré de la redevance de pollution industrielle si l'épuration réalisée permet d'abattre la pollution occasionnée à des niveaux inférieurs à 200 équivalents habitants. Pour cela, le moulin doit viser des primes pour épuration suffisamment élevées permettant de réduire la redevance à un montant inférieur au seuil de perception en application dans la zone géographique: redevance brute - primes pour épuration < seuil de perception
- Le niveau de prime pour épuration dépend de la qualité du suivi d'épuration effectué par le moulin. Du fait de l'élaboration de la redevance brute de pollution industrielle à partir des quantités d'olives déclarées par le moulin, le suivi d'épuration à fournir est d'autant plus poussé que les quantités d'olives travaillées sont importantes.
Exemple de détermination du niveau de prime pour épuration
- Si un moulin situé en zone 3 sensible à l'eutrophisation (zone 3S) a trituré 250 tonnes d'olives en 2007, sa redevance brute de pollution industrielle s'élève à 18 463,13 €:
- - redevance brute = quantités d'olives triturées x tarification en application dans la zone géographique
- - redevance brute = 250 tonnes x 73,85 €
- - redevance brute = 18 463,13 €
- Le montant de la redevance brute de pollution se situe au-dessus du seuil de perception en application dans la zone 3S (1 714,15 €). Aussi, le moulin est redevable de la somme de 18 463,13 € s'il ne pratique aucune épuration de ces rejets.
- Pour être exonéré de redevance pour l'année 2007, le moulin est contraint de mettre en oeuvre une épuration lui permettant de bénéficier d'une prime supérieure à 90,72 % du montant de la redevance brute:
- - niveau de prime = [1 - (seuil de perception en application / redevance brute)] x 100
- - niveau de prime = [1 - (1 714,15 / 18 463,13)] x 100
- - niveau de prime = [1 - 0,0928] x 100 = 90,72 %
- Demandez auprès de votre délégation régionale de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse la confirmation du niveau de primes à appliquer afin d'être exonéré de redevance. L'Agence de l'Eau vous conseillera sur le suivi d'épuration à mettre en place pour atteindre le niveau de primes souhaité.
Déclaration auprès de l'Agence de l'Eau RM&C
- Afin de bénficier de la prime pour épuration, le responsable du moulin doit fournir à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C:
- - une description de l'épuration pratiquée sur les rejets. L'épuration proposée doit être validée par l'Agence de l’Eau RM&C avant le début de la première campagne de trituration pour laquelle l'épuration sera pratiquée.
- - les pièces justificatives permettant d'apprécier le suivi d'épuration.
- La description de l'épuration qui sera pratiquée est à fournir une fois pour toute à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C. Une fois la technique d'épuration validée par l'Agence de l’Eau RM&C, le moulin peut bénéficier de la prime pour épuration à condition que les pièces justificatives de suivi d'épuration soient fournies chaque année à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C. Toute modification de l'épuration pratiquée est à déclarer à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C. Le dossier à transmettre à l'Agence de l’Eau RM&C comprend:
- - le type d'épuration
- - la description du matériel permettant l'épuration
- - les études éventuelles de faisabilité d'épuration réclamées par l'Agence de l’Eau RM&C (variable selon le niveau de prime visé)
- - le suivi qui sera réalisé chaque année sur l'épuration des rejets (variable selon le niveau de prime visé).
- Les pièces justificatives de suivi d'épuration sont à fournir chaque année avant le 1er mars qui suit toute campagne de trituration. Le suivi d'épuration varie selon le niveau de prime visé.
Primes pour épuration par épandage
- L'épandage des margines et des grignons 2 phases permet de bénéficier de primes pour épuration dont le niveau varie entre 40 à plus de 97 % sur le paramètre "matières oxydables" (MO) qui est le facteur le plus pénalisant actuellement pour le calcul de la redevance. Ces primes sont attribuées selon l’étude d’épandage et le suivi annuel effectué. Plus la quantité d'olives triturées est élevée, plus le suivi de l’épandage doit être rigoureux afin d’obtenir un niveau de prime suffisant et ainsi rester au-dessous du seuil de perception de la redevance.
- Le tableau ci-dessous présente les exigences de l'Agence de l'Eau RM&C en termes d’étude d’épandage et de suivi annuel à fournir selon le niveau de primes visé. Ces exigences sont à réclamer par chaque moulin auprès de sa délégation régionale de l'Agence de l'Eau RM&C.
| Etude à fournir une fois pour toute | Suivi annuel à réaliser | Niveau de primes sur matières oxydables | Remarques | |||||||||||||||||||
| • Nature du système d'extraction
• Description du dispositif de traitement:
• Conventions (ou autorisations) de mise à disposition des parcelles avec les propriétaires | • Evaluation des volumes de résidus produits
• Tenue à jour d’un cahier d'épandage • Suivi de la consommation en eau • Vérification de l’état du matériel et du stockage | 40 % | ||||||||||||||||||||
| • Plan d'épandage
• Stockage adapté aux préconisations de l’étude du plan d'épandage (étanche et suffisant) | • Même suivi que pour 40 % de primes
• Respect du plan d'épandage (parcelle, culture, doses et calendrier prévisionnel) | 60 % | • Aucune analyse de sol
• Le plan d'épandage est établi par un bureau d'études d'après les cartes géologiques | |||||||||||||||||||
• Etude complète d'épandage:
• Matériel adapté et en bon état | • Même suivi que pour 40 et 60 % de primes
• Respect de l'équilibre hydrique des sols: total des apports (margines + pluies + autres) inférieur à la capacité de rétention en eau du sol
| 80 % | • 1 analyse de sol pour chaque parcelle au départ
• En cas de fortes pluies, attendre le ressuyage des parcelles avant d’épandre | |||||||||||||||||||
| • Même dossier que pour 80 %
• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 % | • Même suivi que pour 40, 60 et 80 % de primes
• Analyses de sol tous les 3 à 6 ans ⇒ Vérification de la structure et de la qualité des sols utilisés afin de suivre l'évolution des sols | 90 % | • Fréquence des analyses à adapter selon la rotation des parcelles: tous les 3 ans si épandage annuel ou tous les 6 ans si épandage bisannuel
• Analyse de sol conforme à l'étude | |||||||||||||||||||
| • Même dossier que pour 80 %
• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 % | • Même suivi que pour 40, 60, 80 et 90 % de primes
• Suivi des margines ou des grignons 2 phases: analyse du produit à épandre tous les 3 ans (MES, DCO, N, P, K, pH) • Bilan agronomique annuel complet: suivi parcelle par parcelle des apports (produit épandu + compléments de nutrition) • Bilan des apports et des exportations (< 15 tonnes de DCO/ha/an) • Analyses de sol tous les 3 ans | 95 % | ||||||||||||||||||||
| • Même dossier que pour 80 %
• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 % | • Même suivi que pour 40, 60, 80, 90 et 95 % de primes
• Suivi des margines ou des grignons 2 phases: 1 analyse par campagne (MES, DCO, N, P, K, pH) • Analyses de sol tous les ans • Plan d’épandage prévisionnel annuel en fonction des rendements de la culture en place et des reliquats en sortie d’hiver | 97 % | • Si les résultats des analyses des margines et des grignons pâteux restent identiques, la périodicité des analyses est revue à 5 ans | |||||||||||||||||||
| • Même dossier que pour 80 %
• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 % | • Suivi précisé par l'Agence de l'Eau RM&C au cas par cas | Supérieur à 97 % | ||||||||||||||||||||
NB: Les niveaux de primes indiqués correspondent à ceux attribués à l’épuration des matières oxydables.
Primes pour épuration par évaporation naturelle
A VENIR
Primes pour épuration par compostage
- Le compostage est une technique d'épuration actuellement reconnue par l'Agence de l'Eau RM&C à condition que le compost obtenu soit normalisé. Les sous-produits traités par compostage bénéficient alors d'un niveau de primes de 100 %. Toutefois, considérant que les moulins ne maîtrisent pas le processu de compostage, l'Agence de l'Eau RM&C n'autorise pas le compostage des margines et des grignons au moulin. Par conséquent, le moulin doit faire appel à un prestataire de service, ce qui limite ce type de valorisation en raison des coûts de transport et de prestation pratiqués.
- La valorisation des grignons et des margines par compostage sur le site du moulin est actuellement à l'étude: le compost produit doit répondre à la norme AFNOR NFU 44-051 afin d'être proposé à la vente comme amendement organique sous la dénomination "Compost de matières végétales et animales". D'après les essais réalisés dans les autres pays européens, cet objectif peut être atteint à condition de maîtriser parfaitement le processus de compostage. Les sous-produits compostés bénéficieraient alors d'un niveau de primes de 100 %. De plus, l'épandage d'un compost normalisé et produit à partir de grignons et margines ne ferait l'objet d'aucune étude ou suivi d'épandage.
- L'Agence de l'Eau doit encore préciser ces exigences: aire de compostage, technique de compostage, analyses sur compost...
Primes pour épuration en unité de traitement
A VENIR
Primes pour épuration en station d'épuration collective
A VENIR
