Redevance brute de pollution industrielle appliquée aux moulins
Un article de AFIDOL.
Déclaration auprès de l'Agence de l'Eau RM&C
- Le responsable du moulin est soumis à déclarer à l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse son activité avant la première mise en service du moulin. Les formulaires de déclaration sont à se procurer auprès du siège de l'Agence de l’Eau RM&C ou à télécharger en cliquant ici (formulaire n° Cerfa: 10270-09).
- La redevance brute de pollution industrielle est élaborée par l'Agence de l’Eau RM&C sur la base d'un forfait de pollution occasionnée par l'extraction d' 1 kg d'olives. A cet effet, les moulins sont contraints de déclarer aux délégations régionales de l'Agence de l’Eau RM&C les quantités d'olives travaillées avant le 1er mars qui suit toute campagne de trituration. La déclaration est établie sur un imprimé transmis par l'Agence de l’Eau RM&C ou à réclamer auprès de l'Agence de l'Eau RM&C. L'Agence de l’Eau RM&C propose également un service de télédéclaration.
Principe d'élaboration de la redevance brute de pollution industrielle appliquée aux moulin
- L'élaboration de la redevance brute de pollution industrielle repose sur 3 principes:
- - la pollution occasionnée par le moulin, basée sur la quantité d'olives travaillées durant la saison de trituration.
- - la sensibilité à la pollution de la zone géographique dans laquelle se situe le moulin (voir carte).
- - la tarification de la pollution, variable selon la localisation du moulin.
- Ainsi, pour l'année 2007, la trituration d’une tonne d’olives entraîne une redevance brute de pollution variable selon la situation géographique du moulin:
| Zone sensible (S) à l’eutrophisation | Zone non sensible (N) à l’eutrophisation | ||||||||||||||||||
| Facturation en Zone 1 | 58,73 € / tonne | 54,36 € / tonne | |||||||||||||||||
| Facturation en Zone 3 | 73,85 € / tonne | 69,48 € / tonne | |||||||||||||||||
| Facturation en Zone 4 | 59,49 € / tonne | 55,12 € / tonne | |||||||||||||||||
Seuils de perception de la redevance de pollution industrielle
- L'Agence de l’Eau RM&C ne réclame le paiement de la redevance que si son montant est supérieur au seuil de perception en application dans la zone géographique dans laquelle se situe le moulin (voir carte):
| Zone sensible (S) à l’eutrophisation | Zone non sensible (N) à l’eutrophisation | ||||||||||||||||||
| Zone 1 - seuil de perception | 1 474,75 € | 1 401,40 € | |||||||||||||||||
| Zone 3 - seuil de perception | 1 714,15 € | 1 640,80 € | |||||||||||||||||
| Zone 4 - seuil de perception | 1 598,95 € | 1 525,60 € | |||||||||||||||||
- Aussi, selon leur implantation géographique, les moulins sont redevables dès que les quantités d’olives triturées en 2007 sont supérieures aux seuils suivants de production:
| Zone sensible (S) à l’eutrophisation | Zone non sensible (N) à l’eutrophisation | ||||||||||||||||||
| Production maximale en Zone 1 | 25 tonnes | 25 tonnes | |||||||||||||||||
| Production maximale en Zone 3 | 23 tonnes | 23 tonnes | |||||||||||||||||
| Production maximale en Zone 4 | 26 tonnes | 27 tonnes | |||||||||||||||||
- Si les quantités d'olives triturées en 2006 sont supérieures à ces seuils de production, l'Agence de l’Eau RM&C encourage les moulins à pratiquer une épuration de leurs rejets: le traitement des rejets permet aux moulins de bénéficier de primes pour épuration qui viennent en déduction de la redevance brute de pollution industrielle. Pour être exonéré de redevance, le moulin doit viser des primes pour épuration suffisamment élevées permettant de réduire la redevance à un montant inférieur au seuil de perception en application dans la zone géographique: redevance brute - primes pour épuration < seuil de perception
Exemple de redevance brute pour un moulin
- Si un moulin situé en zone 3 sensible à l'eutrophisation (zone 3S) a trituré 250 tonnes d'olives en 2007, sa redevance brute de pollution industrielle s'élève à 18 463,13 €:
- - redevance brute = quantités d'olives triturées x tarification en application dans la zone géographique
- - redevance brute = 250 tonnes x 73,85 €
- - redevance brute = 18 463,13 €
- Le montant de la redevance brute de pollution se situe au-dessus du seuil de perception en application dans la zone 3S (1 714,15 €). Aussi, le moulin est redevable de la somme de 18 463,13 € s'il ne pratique aucune épuration de ces rejets.
- Pour être exonéré de redevance pour l'année 2007, le moulin est contraint de mettre en oeuvre une épuration lui permettant de bénéficier d'une prime supérieure à 90,72 % du montant de la redevance brute:
- - niveau de prime = [1 - (seuil de perception en application / redevance brute)] x 100
- - niveau de prime = [1 - (1 714,15 / 18 463,13)] x 100
- - niveau de prime = [1 - 0,0928] x 100 = 90,72 %
- Demandez auprès de votre délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C la confirmation du niveau de primes à appliquer afin d'être exonéré de redevance. L'Agence de l'Eau vous conseillera sur le suivi d'épuration à mettre en place pour atteindre le niveau de primes souhaité.
Redevance brute appliquée au cours des années précédentes
- Pour consulter l'assiette de redevance de pollution industrielle appliquée en 2006, cliquez ici.
